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La vente en l'état futur d'achèvement - Edition 2017

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Broché : 60 pages pages
Auteur : Collectif FFB
Collection : Livres
ISBN-10 : 2359171615
Format : Broché
Le Titre Du Livre : La vente en l'état futur d'achèvement - Edition 2017
Moyenne des commentaires client : 4.8 étoiles sur 5 1 commentaires client
Nom de fichier : la-vente-en-l-39-état-futur-d-39-achèvement-edition-2017.pdf
La taille du fichier : 28.18 MB

Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible, comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.
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Bien résumé C est juste l essentiel ! informations juridiques et techniques simples

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